R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 90 Disposition versions

2012-09-01

90. Soins d’orthodontie. Sont remboursables, dans les cas, les proportions, les limites, jusqu’à concurrence des montants et sous réserve des franchises indiqués à l’annexe XI, les frais engagés pour des soins d’orthodontie donnés à un enfant de moins de 21 ans.

Décision CCQ-951991, a. 90; Décision CCQ-972277, a. 35; Décision CCQ-982324, a. 31; Décision CCQ-982417, a. 19; Décision CCQ-992624, a. 23; Décision CCQ-002680, a. 21; Décision CCQ-002758, a. 35; Décision CCQ-093856, a. 10.